PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Madame Mélanie Lunel, entrepreneur individuel dont la dénomination commerciale est Lümée, (ci-après « vendeur » ou « l’entreprise ») et toute personne physique ou morale (ci-après « client ») souhaitant faire un achat sur le site internet Lumeecreations.fr.
Le siège social de l'entreprise se trouve au 2, Rue Jean Maintenon, 16000 Angoulême, et celle-ci est immatriculée à la CMA de la Charente sous le numéro SIRET 94973338000016.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par le vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, ou services effectués au travers du site internet de l’entreprise et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://www.lumeecreations.fr/cgv. L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises ( tva non applicable - article 293B du CGI) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Des droits de douane ou autres taxes sont susceptibles d’être ajoutés dans certains cas. Cela ne relève pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service offert à la vente par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; – Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détails et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
ARTICLE 6 - GARANTIE DES PRODUITS
Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés selon les modalités et le délai indiqués lors de la commande. Celui-ci ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, celui-ci devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.
Le vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de perte de la commande lors de son acheminement via les différents transporteurs.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande. Pour régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement mis à sa disposition par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement, de non-paiement, dans le cas où l'acheteur n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs (en dehors des conditions exceptionnelles de l’article 5) ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise via le formulaire de contact. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L'échange ou le remboursement des produits retournés par l'acheteur sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception de ceux-ci par le vendeur.
Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Il peut contacter l’entreprise via le formulaire de contact.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND »
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.